Conformément aux dispositions réglementaires, et sous réserve des règles relatives à la protection des données personnelles, la publication des actes réglementaires est effectuée exclusivement sous forme électronique et mis à disposition sur le site internet du Département depuis le 1er juillet 2022.
La durée de publicité des actes administratifs sur le site du Département est de deux mois.
Passé ce délai, les actes sont conservés et restent consultables dans la rubrique “Archives des actes administratifs publiés depuis le 1er juillet 2022“
Conformément à l’article L.3131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le recueil des actes administratifs (RAA) consigne les délibérations des assemblées délibérantes (conseil départemental et commission permanente) et les actes réglementaires pris par le Président du Conseil Départemental. La publication au recueil détermine la date de l’entrée en vigueur de l’acte et le point de départ du délai d’un éventuel recours contentieux.
Ces documents sont consultables depuis 2020 sur le site du Département et sont également mis à la disposition du public sur demande écrite ou par mail à l’adresse suivante :
Département de l’Yonne
Direction des Assemblées
16-18 Bd de la Marne
89000 AUXERRE
- assemblees[a]yonne.fr
- Tél. : 03 86 72 89 57
N.B. : Depuis le 1er juillet 2022, l’ordonnance n°2021-1310, et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 pris pour son application, suppriment et abrogent le recueil des actes administratifs des collectivités territoriales. Les actes réglementaires (délibérations, arrêtés et décisions du Président) sont dorénavant publiés dans la rubrique “Publications des actes réglementaires”.
