CONTACT : Direction de l’Autonomie

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L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide du Conseil départemental destinée aux personnes de plus de 60 ans qui connaissent une perte d’autonomie. Elle est attribuée sans conditions de ressources mais une participation du bénéficiaire au financement des aides qui lui sont accordées est prévue, en fonction de ses ressources.

L’APA est attribuée dans le cadre d’une évaluation de la dépendance du demandeur. Seule les personnes dont le degré de dépendance se situe entre 1 et 4 (Grille Aggir) sont éligibles à l’APA ; celles qui ont un degré de dépendance de 5 à 6 doivent s’adresser à leur caisse de retraite.

Différents types d’APA

• L’APA à domicile peut financer des heures d’accompagnement au domicile (aide au lever, à la toilette, pour faire ses course, se déplacer, à la préparation des repas…), des protections d’hygiène, des frais de portage de repas, des aides techniques (barres d’appui, sièges de douche,…), de la téléalarme, de l’accueil de jour et de l’hébergement temporaire en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre de l’aide au répit des personnes aidantes.Les besoins sont évalués par un professionnel de l’équipe médico-sociale du service d’aide au maintien à l’autonomie, et formalisés dans un plan d’aide personnalisé.

Le plan d’aide peut être révisé en fonction de l’évolution de la perte d’autonomie et des besoins de la personnes âgées.

• L’APA en accueil familial finance une partie du coût de l’hébergement dans la famille d’accueil.
• L’APA en établissement permet de financer les frais liés à la prise en charge de la dépendance des résidents en établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Si vous résidez dans un établissement icaunais, le Conseil départemental verse l’APA directement à l’EHPAD et le montant de l’APA est déduit sur votre facture. Dans ce cas, le bénéficiaire n’a aucune démarche à effectuer.

Si vous résidez dans un établissement en dehors du département, vous pouvez choisir le mode de versement (à vous ou à l’établissement directement).

Pour consulter la liste des Ehpad et déposer une ou plusieurs demandes auprès d’ établissements, rendez vous sur le site via trajectoire

Les conditions d’accès :

• avoir 60 ans et plus ;
• résider de manière stable et régulière en France ;
• Être de nationalité française, ressortissant de la communauté européenne ou      disposer d’une carte de résident ou d’un titre de séjour régulier ;
• présenter un degré de perte d’autonomie entre le GIR 1 et le GIR 4.

La demande d’APA

APA à domicile

La demande d’APA à domicile se fait à l’aide du CERFA de demande d’aides à l’autonomie, ce formulaire est commun à l’APA, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse ( CNAV) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
→ Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) délivrée par le Département.
→ Aide à l’Accompagnement à Domicile des personnes âgées délivrée par les caisses de retraites (CNAV , CARSAT, MSA, ….)

Dans ce CERFA, 4 questions vous aideront à déterminer l’organisme compétent auquel adresser la demande.

Si la réponse est “NON” à deux questions ou plus du formulaire, votre dossier est à adresser à :

Conseil Départemental de l’Yonne
SAMA
16 -18 boulevard de la Marne
89089 Auxerre Cedex

Si la réponse est “OUI” à trois questions ou plus du formulaire, veuillez adresser votre Demande d’Aide à l’Autonomie à votre Caisse de Retraite principale.

Pour que votre demande soit prise en compte, le CERFA doit être dûment complété et signé par le demandeur et accompagné de toutes les pièces justificatives obligatoires demandées.

Une fois votre dossier déclaré complet, une visite est organisée à votre domicile avec un(e) infirmier(ère) ou un travailleur social du Conseil départemental qui évalue le degré de votre perte d’autonomie selon une grille, dénommée Autonomie Gérontologie groupes iso-ressources (AGGIR).

• Le classement dans un GIR n’est pas définitif. Il est régulièrement revu par l’équipe médico-sociale du Conseil départemental ou par le médecin coordonnateur de l’établissement où vous êtes accueilli.
• A tout moment, vous pouvez demander la révision de votre GIR.
• Si vous avez été classé GIR 5-6 lors d’une précédente évaluation, vous pouvez déposer une nouvelle demande en cas de perte aggravée d’autonomie, il vous suffit    de refaire la procédure une demande.

Un “plan d’aide personnalisé” est ensuite déterminé et vous est proposé. Il prévoit les différents services à mettre en œuvre afin de faciliter votre autonomie. Vous devrez donner votre accord sur ce plan pour percevoir l’APA.

Quelle que soit votre situation, le montant de votre APA ne pourra pas dépasser un montant plafond correspondant à votre GIR.

Votre allocation sera calculée en fonction de vos ressources. De ce fait, une participation pourra vous être demandée. Le montant de cette participation correspond au coût du plan d’aide moins celui du montant de l’APA accordée.

À savoir : si l’APA est inférieure à  3 fois le smic horaire brut, elle n’est pas versée.

APA en établissement

La demande d’APA en établissement se fait à l’aide du formulaire « APA en Etablissement »

Les critères d’attribution sont les mêmes que pour l’APA à domicile. Ils consistent à évaluer le degré de votre perte d’autonomie.

La grille GIR est remplie par l’équipe médicale de l’EHPAD et doit être fournie au service instructeur du dossier APA avec un bulletin de situation/admission.

Ce formulaire est à retourner à :

Conseil Départemental de l’Yonne
SAMA
16 -18 boulevard de la Marne
89089 Auxerre Cedex

Attention : 

• L’APA n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire, ni contre le donataire ou légataire.
• L’APA n’est pas cumulable avec l’aide ménagère, l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP), la prestation de compensation du handicap (PCH), la prestation complémentaire recours à tierce personne (PCRTP) et la majoration tierce personne (MTP).
• L’APA peut être contrôlée. Il faut garder tous les justificatifs de dépenses pendant 2 ans.
• Le bénéficiaire de l’ACTP ou de la PCH  a le droit de choisir entre le maintien de sa prestation et l’APA

Documents nécessaires pour une première demande

• Le formulaire de demande d’aides à l’autonomie dûment complété et signé.
• La photocopie d’un justificatif d’identité : carte d’identité (recto/verso), passeport, livret de famille. Si le demandeur est ressortissant d’un État hors Union européenne, de l’Espace économique européen et de la confédération suisse : carte de résidence ou titre de séjour en cours de validité.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur.
• La photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (toutes les pages) du demandeur et celui de son conjoint (marié, pacsé, concubin).
• La photocopie de décision de justice relative à la mise sous protection.
• La photocopie du (des) dernier(s) avis de taxe foncière pour chaque bien du demandeur et de son conjoint qui n’est pas mis en location.
• Le certificat médical pour demander l’APA avec ou sans demande de CMI sous pli cacheté (facultatif).

Documents nécessaires pour une révision

• Un courrier ou un mail accompagné de la copie du dernier avis d’imposition ou de non imposition.
• Le certificat médical pour demander l’APA avec ou sans demande de CMI sous pli cacheté (facultatif).