Aides et services
Aide financière qui permet à la personne en situation de handicap d’avoir un minimum de ressources si elle ne peut pas travailler ou ne peut travailler suffisamment du fait du handicap.
Différents critères interviennent pour que l’AAH puisse être attribuée :
Age :
• Age minimum : 20 ans ou plus de 16 ans si la personne n’est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales ;
• Age maximum : l’âge légal de départ en retraite en cas d’incapacité compris entre 50 et 79 %;
• En cas d’incapacité d’au moins 80 %, l’AAH peut être versée au-delà de l’âge légal de départ en retraite.
Résidence et nationalité :
• L’AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente en France
• Les personnes de nationalité étrangère doivent être en possession d’un titre de séjour régulier sur le territoire national.
Handicap :
Pour ouvrir droit à l’AAH, la personne handicapée doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente mesuré selon un guide barème national fixé par décret (voir infra, partie 1.1.1) :
– égal ou supérieur à 79 % (AAH au titre de l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale), cela correspond à l’« AAH-1 ». Le bénéficiaire peut alors percevoir l’un ou l’autre des compléments de l’AAH, sous certaines conditions.
– ou compris entre 50 et 79 % (AAH au titre de l’article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale), ce qui correspond à l’« AAH-2 ». Dans ce cas, l’intéressé doit également se voir reconnaître une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap (RSDAE).
Ressources :
• Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel ;
• Les ressources prises en compte sont estimées selon un calcul complexe. L’évaluation des ressources est réalisée au 1er janvier de chaque année sur la base des ressources perçues au cours de l’année n-2.
Déposer un dossier de demande d’aide auprès de la MDPH de l’Yonne pour permettre à l’équipe de la MDPH d’évaluer la situation et à la Commission des droits à l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de prendre les décisions adaptées à chaque situation.
- Cerfa de demande n°15692*01
- Cerfa médical n°15695*01
- un justificatif d’identité en cours de validité
- un justificatif de domicile
- le cas échéant un jugement de protection juridique et un justificatif d’identité en cours de validité de la mesure de protection.