Handicap
Où obtenir une aide au remplissage du dossier
Dépôt du dossier
Plusieurs possibilités pour déposer un dossier (attention : choisir la solution qui vous convient le mieux, ne pas envoyer plusieurs fois le même dossier)
Pour faire une demande en ligne via le téléservice : allez sur la plateforme https://mdphenligne.cnsa.fr/
Vous pouvez également déposer un dossier directement à l’accueil de la MDPH pendant les heures d’ouverture ou dans les boîtes aux lettres « MDPH » accessibles au portail à l’entrée du parking ou à côté de la porte d’entrée de la MDPH.
Vous pouvez envoyer votre dossier par courrier postal adressé à :
MDPH de L’Yonne
10 route de St Georges
CS 50316
89 005 Perrigny Cedex
Horaires : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à16h30.
Pour information, il n’est pas nécessaire d’envoyer vos courriers en lettre recommandée. Si vous souhaitez savoir si votre courrier est arrivé, nous vous conseillons d’utiliser la lettre suivie (moins chère que le recommandé).
IL EST FORTEMENT CONSEILLE DE CONSERVER LA COPIE INTEGRALE DE SON DOSSIER
Les documents à joindre à votre dossier
les formulaires à utiliser sont les mêmes pour les adultes et les enfants.
Les documents obligatoires
Pour déposer une demande auprès de la MDPH, les documents obligatoires sont :
• Le Cerfa n°15692*01 Formulaire de demande bien renseigné,
• Le Cerfa n°15695*01 Certificat médical (daté de moins de 1 an par votre médecin traitant ou spécialiste)
• Une photocopie d’un justificatif d’identité en cours de validité de la personne concernée ou de son représentant légal (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, livret de famille (pages des parents et des enfants), titre de séjour, autorisation provisoire de séjour, récépissé de demande d’asile, récépissé de demande du titre de séjour)
• Une photocopie d’un justificatif de domicile (quittance de loyer, bail, facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, fournisseur internet, attestation d’assurance habitation, attestation de domiciliation, avis d’impôts sur les revenus, taxe d’habitation, bulletin de situation)
• En cas de tutelle, curatelle ou habilitation familiale : une photocopie de la décision du juge des tutelles
Les documents complémentaires à joindre aux formulaires sont :
Pour les adultes :
• La fiche d’aptitude remplie par le médecin du travail lorsque vous déposez une demande de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) et que vous êtes bénéficiaire d’un contrat de travail (CDD ou CDI ou titulaire de la fonction publique)
• En cas d’attribution d’une pension de retraite ou pension d’invalidité ou rente accident du travail ou maladie professionnelle, joindre une copie du justificatif.
Pour les enfants :
• En cas de séparation des parents, photocopie du jugement de délégation d’autorité parentale ou de tutelle attestant des modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
• Pour les enfants scolarisés, joindre impérativement le formulaire GEVASco (se mettre en lien avec l’enseignant référent ou la direction de l’établissement scolaire) ;
• Pour les enfants accueillis en établissement médico-social, joindre impérativement une synthèse de l’établissement ;
• Pour tous les enfants de plus de 3 ans, joindre un bilan psychologique ou psychométrique qui peut être réalisé par un psychologue libéral, un psychologue scolaire ou un professionnel de la structure qui accompagne l’enfant (CAMSP, CMPP…). Ce bilan doit être de moins d’un an pour les premières demandes et de moins de 2 ans pour les renouvellements.
Pour tous :
• Le volet 1 Bilan auditif si vous présentez un handicap auditif
• Le volet 2 Bilan ophtalmologique si vous présentez un handicap visuel
• Justificatifs, factures ou devis concernant des frais liés au handicap dans votre vis quotidienne et non pris en charge par l’assurance maladie ou votre mutuelle ;
• En cas de réduction d’activité professionnelle pour l’accompagnement de votre enfant en situation de handicap : photocopie du contrat de travail, d’un bulletin de salaire ou attestation de l’employeur justifiant la réduction du temps de travail ;
• En cas d’emploi rémunéré d’une tierce personne : photocopie de l’attestation d’emploi ou contrat de travail ou déclaration URSSAF ou facture d’un service à domicile précisant le nombre d’heures d’aide humaine.
• Dans le cadre d’un changement de département (arrivée dans l’Yonne), il est indispensable que l’usager ou son représentant légal demande le transfert du dossier de l’ancienne MDPH vers la MDPH89. Un justificatif de cette demande de transfert doit être jointe au dossier (copie de mail ou papier).
Accusé de Réception
Lorsque votre dossier sera enregistré à la MDPH, vous recevrez par courrier un accusé de réception vous précisant si votre dossier est complet ou si d’autres documents sont à transmettre à la MDPH.
Lorsque tous les documents sont transmis à la MDPH, il vous suffit d’attendre la ou les décisions de la CDAPH (commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées) que vous recevrez par courrier.
Transfert de dossiers
En cas de déménagement d’un département à un autre, vous devez demander le transfert de votre dossier de la MDPH d’origine vers la MDPH de votre nouveau département de résidence.
Les documents à fournir sont :
- Une autorisation de transfert sur papier libre, demander à l’ancienne MDPH de transférer votre dossier vers la MDPH89
- un justificatif de domicile dans le nouveau département
Envoyez ces documents à votre MDPH d’origine qui transférera votre dossier vers votre nouvelle MDPH.
Contestation
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) vous pouvez :
Soit, faire une demande de conciliation (impossible dans le cadre d’une CMI)
Pourquoi ? Vous souhaitez donner plus d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH.
Comment ? Faire une demande par écrit remise ou adressée à la MDPH en précisant qu’il s’agit d’une demande de conciliation.
Le directeur de la MDPH désigne une personne indépendante chargée de la conciliation.
Quand ? Dans les 2 mois après réception de la décision .
A savoir La personne indépendante chargée de la conciliation va rédiger un rapport à la fin de la conciliation.
A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif.
La procédure de conciliation suspend le délai de recours.
Soit, faire un recours administratif
Pourquoi ? Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH.
Comment ? Faire une demande par écrit remise ou adressée à la MDPH en précisant qu’il s’agit d’une demande de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
- Pour les avis de CMI au Président de Conseil Départemental,
- Pour les autres décisions su Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
Quand ? Dans les 2 mois après réception de la décision.
A savoir : vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision de la CDAPH que vous souhaitez contester ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois.
A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet est également susceptible de recours contentieux.
Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.
Si vous voulez faire un recours contentieux, vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal : votre requête motivée, une copie de la décision prise par la CDAPH à la suite du recours administratif ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l’accusé de réception par la MDPH de votre recours administratif.
Selon le type de droits et prestations demandés, vous devez vous adresser :
Au Tribunal Administratif pour : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), orientation professionnelle :
Tribunal Administratif
22 rue d’Assas – 21000 DIJON
Ou par transmission dématérialisée sur le site : www.telerecours.fr
Au Tribunal de Grande Instance pour : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et le Complément de Ressources, Allocation d’Éducation Enfants Handicapés (AEEH) et ses compléments, assurance vieillesse, Allocation Compensatrice Tierce Personnes (ACTP), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), mesure relative à la scolarisation, orientation en établissement et services médico-sociaux (ESMS) :
Tribunal de Grande Instance
1, place du palais de justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
