La loi a redistribué les cartes des compétences. Conseil départemental, communes, intercommunalités, conseil régional : le point sur les grandes missions de chaque collectivité.
ÉCOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES ACTION SOCIALE BIBLIOTHÈQUES, MUSÉES, ÉCOLES DE MUSIQUE, SALLES DE SPECTACLES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS VOIRIE URBANISME |
DÉLIVRANCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE TRANSPORTS URBAINS TRANQUILLITÉ, SÉCURITÉ ET SALUBRITÉ PUBLIQUES (POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ET/OU DU PRÉFET) ASSAINISSEMENT PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU |
¦
Selon les compétences transférées
¦
AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE POLITIQUE DE LA VILLE ENVIRONNEMENT |
HABITAT DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE TRANSPORTS URBAINS |
LYCÉES FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DES PERSONNES TRANSPORTS FERROVIAIRES RÉGIONAUX |
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE RÉSERVES NATURELLES RÉGIONALES EAU GESTION DES DÉCHETS TRANSPORTS SCOLAIRES* |
*En pratique, cette compétence peut être déléguée, par convention, aux communes et intercommunalités notamment.
› Enfance Famille
› Personnes âgées
› Personnes handicapées
› Prévention insertion
› Logement (Plan départemental de l’habitat, financements du Comité d’aide au logement (Codal), de l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil), de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, garanties d’emprunt bailleur)
› Politique de la ville
› Aménagements fonciers
› Déploiement du très haut débit
› Schéma départemental de développement touristique
› Financement de l'agence départementale du tourisme
› Nouvelle signalétique touristique**
› Par convention avec la Région, développement des circuits courts et de l’approvisionnement local
› Service d’incendie et de secours, SDIS (contribution à hauteur de 43% du budget par le Conseil départemental de l'Yonne)
› Archives départementales
› Bibliothèque départementale
› Mise en valeur de sites patrimoniaux (musées, châteaux…)
› Interventions en faveur de la jeunesse et du développement du sport
› Construction, réhabilitation, équipement, entretien et fonctionnement des collèges
› Restauration scolaire dans les collèges
› Actions éducatives
› Bourses
› Gestion et entretien du réseau routier départemental
› Entretien des ouvrages d’art (ponts, tunnels) sur la voirie départementale
› Viabilité hivernale sur la voirie départementale
› Protection des espaces naturels sensibles
**Cette politique publique mobilise, dans des proportions conséquentes, les communes et/ou intercommunalités, ainsi que l'Europe, l'État ou la Région le cas échéant.
Page mise à jour le lundi 01 avril 2019